L’achat en VEFA consiste en l’achat d’un logement neuf, précédemment inoccupé dans un cadre légal strictement réglementé. Quelles sont les conséquences d’un achat en VEFA ? Dans quelle mesure êtes-vous protégé par les garanties du promoteur immobilier et quelles mesures pouvez-vous prendre pour assurer la sécurité de votre futur logement ?
Définition et assurances de la VEFA
Si vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement neuf en VEFA, vous devrez signer un contrat VEFA avec le constructeur. Les achats en VEFA sont fortement réglementés par la loi pour préserver les intérêts des acquéreurs (article 1601-3 du Code Civil).
A noter que le vendeur peut exiger du futur acquéreur le versement d’un acompte comme condition de réservation d’un logement. Cet acompte ne peut excéder 5% du prix de vente si le délai entre la signature du contrat et la clôture est inférieur ou égal à un an, ou 2% du prix de vente si le délai entre la signature du contrat et la clôture est compris entre un et deux ans. Dans le cas où le délai est supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie n’est exigé. Veuillez ne pas envoyer d’argent avant d’avoir signé le contrat de réservation de logement.
Quand faut-il souscrire une assurance habitation ?
Le chef de chantier est responsable des dommages pouvant survenir pendant la construction et jusqu’à la remise des produits finis. Tous les travailleurs sur le chantier doivent avoir leur propre assurance responsabilité civile professionnelle. Cela étant dit, la question de l’assurance du futur propriétaire devient sérieuse une fois que l’immeuble est scellé et peut commencer à recevoir des équipements.
Lorsque l’acheteur devient propriétaire du bien par étapes au cours du développement, il doit signer un bail pluriannuel afin d’emménager avant la fin de la construction. La nécessité d’obtenir une assurance habitation commence souvent par l’installation de matériaux de toiture. Votre assurance habitation vous protégera de la ruine financière en cas d’incendie, d’acte de vandalisme, de dégâts des eaux ou de toute autre catastrophe naturelle.
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Que doit contenir le contrat de vente en VEFA ?
Les éléments suivants sont requis pour qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement soit juridiquement contraignant :
- Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur. Cette partie est chargée de fournir les pièces justificatives d’une garantie financière d’achèvement et de remboursement (GFA).
- L’adresse de la propriété (et son emplacement dans le bâtiment ou le portefeuille immobilier global), une description complète de l’unité et une ventilation des matériaux de construction utilisés pour la créer.
- Le contrat de vente doit contenir les détails suivants : la date convenue pour la livraison du produit et les éventuelles pénalités de retard ; le prix total de la vente, y compris les conditions d’ajustement des prix ou les paiements échelonnés pour les coûts de construction ; et, le cas échéant, une condition de suspension de la vente en cas d’impossibilité pour l’acquéreur d’obtenir le prêt hypothécaire nécessaire au paiement du bien.
- Sont également joints les documents suivants : une copie de l’entente de copropriété ou de division de lot, une preuve d’assurance pour les dommages matériels, un plan d’étage et une description technique du logement. Tout contrat signé doit être remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais après sa signature. Les conditions de vente n’étant pas précisées dans un contrat de réservation, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour réfléchir avant de s’engager dans l’achat.
Veuillez noter que le contenu d’un contrat de vente en VEFA est régi par les articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation.