Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, a fermé ses portes le 11 août 2026. Cette fermeture n’est pas une mauvaise nouvelle : la protection qu’elle offrait a été remplacée par une règle bien plus simple et bien plus protectrice. Depuis cette date, le démarchage téléphonique est interdit par défaut en France, sans aucune inscription préalable de votre part. Voici ce que cela signifie concrètement.
- Qu’était Bloctel et pourquoi a-t-il fermé ?
- Comment êtes-vous protégé contre le démarchage maintenant ?
- Que faire si vous recevez un appel de démarchage ?
- Contrats signés par démarchage illégal : quels recours ?
- Ce que les autorités ne publient pas
- Questions fréquentes
Qu’était Bloctel et pourquoi a-t-il fermé ?
Bloctel a été créé en 2014, suite à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Le service était gratuit : vous pouviez vous inscrire une fois, et votre numéro de téléphone était automatiquement ajouté à une liste d’opposition au démarchage. Cette inscription était valable trois ans, puis se renouvelait à votre demande si vous le souhaitiez. Pendant ces trois ans, les entreprises et prestataires n’avaient le droit de vous appeler que si vous aviez déjà un contrat avec eux ou si vous aviez donné votre accord exprès.
Ce système s’appelait un régime « opt-out » : par défaut, vous pouviez être démarché, mais vous aviez le droit de vous retirer de cette liste. Bloctel était votre outil pour cela. Le service a fonctionné pendant douze ans selon ce modèle, protégeant des millions de numéros en France.
Le législateur a décidé en 2026 de changer radicalement cette approche. À partir du 11 août 2026, le régime a basculé vers l’« opt-in » : par défaut, aucun démarchage n’est autorisé, sauf si l’entreprise a recueilli votre consentement écrit au préalable. Cette nouvelle règle est plus protectrice que l’ancienne, car elle inverse la charge de la preuve. L’entreprise doit démontrer qu’elle a votre accord, plutôt que vous d’avoir à refuser.
Depuis que ce nouveau régime s’applique, Bloctel est devenu inutile. Une liste d’opposition n’a plus aucun sens quand le démarchage est interdit par défaut. C’est pour cette raison que le service a fermé ses portes. Si vous aviez une inscription Bloctel active avant le 11 août 2026, elle n’a aucune valeur aujourd’hui. Vous êtes protégé par le régime opt-in, qui est plus fort.
Comment êtes-vous protégé contre le démarchage maintenant ?
Depuis le 11 août 2026, la règle est unique et simple : toute entreprise qui souhaite vous contacter par téléphone pour vous proposer un produit ou un service doit d’abord obtenir votre consentement écrit. Ce consentement doit être explicite et préalable. Vous ne pouvez pas être démarché « au cas où » vous seriez intéressé, ni être contacté sur la base d’une vieille liste de clients potentiels.
Il existe deux exceptions à cette interdiction générale. La première : si vous avez déjà un contrat en cours d’exécution avec l’entreprise (par exemple, un abonnement télécom, une assurance, une fourniture d’énergie), elle peut vous appeler pour vous proposer un contrat connexe ou un renouvellement de contrat. Cette exception vise à laisser les entreprises entretenir une relation avec leurs clients existants. La seconde exception concerne les appels d’entreprises publiques ou d’utilité publique sur des sujets de sécurité ou de santé publique, mais cette exception est très encadrée et ne s’applique qu’à des cas spécifiques.
Pour tous les autres cas, l’entreprise doit vous avoir fait signer un formulaire ou avoir obtenu votre accord écrit (email, document signé, document électronique) avant de vous appeler. Ce consentement doit mentionner clairement que vous acceptez d’être contacté par téléphone pour cette finalité. Un simple cookie accepté sur un site, ou une case cochée lors d’un achat, ne suffit pas : il faut un acte conscient et explicite.
Vous ne devez rien faire de votre côté. Vous n’avez pas à vous inscrire quelque part, pas à cocher une case, pas à appeler un numéro.
La protection vous couvre automatiquement, partout en France. À vous de la faire respecter si une entreprise la viole.
Que faire si vous recevez un appel de démarchage ?
Si vous recevez un appel non sollicité — c’est-à-dire un appel vous proposant un produit ou un service que vous n’aviez pas demandé —, vous avez tous les droits. D’abord, refusez net. Dites « non merci » et raccrochez. L’entreprise n’a pas le droit de vous appeler, et vous n’avez aucune obligation envers elle. Si elle insiste, dites clairement que vous ne consentez pas et terminez l’appel.
Ensuite, signalez cet appel. Deux canaux sont disponibles et gratuits. Le premier est le numéro 33 700 : vous pouvez appeler ou envoyer un SMS décrivant l’appel reçu (date, heure, numéro d’appel si vous pouvez le voir, nom de l’entreprise si elle s’est présentée). Ce service transmet le signalement aux autorités compétentes. Le second canal est la plateforme SignalConso, accessible en ligne, où vous pouvez décrire l’appel en détail et laisser des traces écrites.
Si les appels persistent ou si vous estimez que vos droits sont gravement violés, vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a autorité sur les questions de télécommunications et de protection des données. La CNIL peut enquêter et infliger des amendes à l’entreprise fautive. Vous pouvez également signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Gardez une trace :
- notez la date
- l’heure
- le numéro d’appel (s’il s’affiche)
- le nom de l’entreprise si elle se présente
Ces informations aideront les autorités à enquêter et à tracer les contrevenants. Vous pouvez aussi enregistrer l’appel si vous le souhaitez, ce qui constitue une preuve.
Contrats signés par démarchage illégal : quels recours ?
Si vous avez signé un contrat (assurance, énergie, télécom, abonnement, etc.) après avoir été démarché par téléphone sans consentement préalable, ce contrat est nul de plein droit. Cela signifie qu’il n’a jamais eu d’existence juridique valide. Vous ne devez rien payer, et l’entreprise ne peut pas l’imposer. Ce droit existe indépendamment de vos actions : même sans rien faire, le contrat est nul.
Pour faire valoir cette nullité, vous avez plusieurs recours. Le premier est adressé directement à l’entreprise : écrivez-lui (email recommandé ou courrier recommandé avec accusé de réception) en expliquant que vous avez été démarché sans accord préalable écrit, et que vous refusez le contrat. Demandez l’annulation immédiate et le remboursement intégral des sommes éventuellement prélevées. Conservez une copie de votre courrier.
Si l’entreprise refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir la CNIL ou la DGCCRF. Ces autorités peuvent lancer une enquête et sanctionner l’entreprise.
Les entreprises qui commettent des démarchages illégaux peuvent être condamnées à une amende jusqu’à 375 000 €, ce qui illustre la gravité légale du problème.
Vous pouvez aussi consulter un avocat pour engager une action en justice et, le cas échéant, demander des dommages et intérêts en plus de l’annulation du contrat.
Ne laissez pas traîner. Si vous découvrez un contrat frauduleux, agissez rapidement. Les délais pour saisir les autorités et contester le contrat varient selon votre situation, mais plus tôt vous agissez, plus fortes sont vos preuves et votre dossier.
Ce que les autorités ne publient pas
Pour compléter ce guide, il est utile de savoir ce qu’aucune autorité n’a publié à ce jour. Le nombre exact de Français qui avaient une inscription active sur Bloctel avant sa fermeture n’a jamais été communiqué au public. De même, le taux réel de conformité des entreprises avec le régime opt-in depuis août 2026 reste inconnu : personne ne dispose de chiffres fiables sur le pourcentage d’appels non autorisés qui continuent malgré l’interdiction. Les autorités n’ont pas divulgué le nombre d’amendes infligées jusqu’à présent, ni le nombre d’appels signalés au 33 700 ou sur SignalConso depuis la transition vers le régime opt-in.
Ces données seront peut-être publiées plus tard, dans des rapports ou des bilans annuels.
Mais elles ne sont pas disponibles aujourd’hui. Cela ne diminue en rien la force du régime opt-in : il vous protège légalement, que son effectivité soit mesurée ou non. Mais c’est bon à savoir si vous cherchez des statistiques ou des données comparatives. Votre protection ne dépend pas de ces chiffres ; elle existe par la loi elle-même.
Questions fréquentes
Les anciennes inscriptions Bloctel valent-elles quelque chose ?
Non. Bloctel a fermé le 11 août 2026, et le régime d’opposition a disparu. Si vous aviez une inscription active avant cette date, elle n’existe plus. Vous êtes maintenant protégé par le régime opt-in, qui est plus fort. Vous n’avez rien à faire.
Puis-je m’inscrire quelque part pour refuser les appels de démarchage ?
Non. Il n’existe pas de liste d’opposition depuis le 11 août 2026. Vous êtes protégé par défaut sans rien demander. Il n’y a rien à signer, rien à demander, aucune liste à rejoindre. Le démarchage est interdit légalement, point.
Existe-t-il une nouvelle liste noire ou une liste blanche ?
Non. Le régime a changé : au lieu d’une liste de numéros protégés (opt-out), c’est une interdiction générale de démarcher sans consentement (opt-in). Aucune liste n’est nécessaire, ni publique ni cachée.
Après avoir signalé un appel au 33 700 ou sur SignalConso, mon numéro sera-t-il revendu ?
Non. Ces services sont confidentiels et sécurisés. Votre numéro est documenté pour que les autorités puissent enquêter, mais il n’est jamais transmis à des tiers commerciaux. Il n’est pas revendu, ni partagé, ni exploité à d’autres fins.
Comment prouver que je n’ai pas donné mon consentement ?
En général, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle l’a obtenu légalement. Si elle prétend avoir votre accord écrit et que ce n’est pas vrai, conservez les détails de l’appel (date, heure, numéro de l’appelant, enregistrement si possible), les SMS ou emails que vous avez reçus, et tout document pertinent. Vous pouvez aussi contacter l’entreprise directement par écrit pour demander une copie du document de consentement supposé. Si elle ne peut pas le fournir, c’est la preuve que le démarchage était illégal.
D’où vient l’information de cet article ?
Des décisions législatives et informations publiées par le Ministère de l’Économie, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Selectra et des sources juridiques spécialisées. Les données sur le calendrier de la fermeture de Bloctel et la transition vers le régime opt-in proviennent de sources officielles consultées en octobre 2026.
