Depuis la loi Hamon de 2014, tout assuré auto ou habitation peut résilier son contrat à tout moment après 1 an d'engagement sans justificatif — et le nouvel assureur est légalement tenu d'effectuer toutes les démarches de résiliation pour lui.
Votre assurance auto ou habitation vous coûte trop cher, mais vous n’êtes pas à la date anniversaire ? La loi Hamon vous libère. Après 1 an de contrat, vous pouvez partir quand vous voulez, sans justifier, sans frais. Nous vous montrons comment ça marche, qui fait quoi, et les 3 cas où la loi Hamon ne s’applique pas.
Besoin d’un accompagnement personnalisé sur ce point ? Demandez un devis gratuit — un conseiller revient vers vous sous 48h.
Qu'est-ce que la loi Hamon exactement et pour quelles assurances elle fonctionne
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a créé l’article L113-15-2 du Code des assurances : vous pouvez résilier un contrat auto ou habitation à tout moment passée la 1ère année, sans frais ni justification. Elle s’applique aussi à l’assurance affinitaire (mobile, animal) mais pas à la mutuelle santé (régie par la loi de 2019) ni aux assurances vie, prêt, professionnelle.
Le mécanisme concret : comment ça se passe en 2026 étape par étape
1) Vous trouvez un nouvel assureur moins cher (comparateur ou devis gratuit via nous). 2) Vous signez le nouveau contrat, en cochant « je demande la résiliation loi Hamon de mon ancien ». 3) Le nouvel assureur envoie la LRAR à votre ancien assureur dans les 3 jours. 4) La résiliation prend effet 30 jours après. 5) Vous êtes couvert en continu — aucun jour de carence. Temps effectif pour vous : 15 min.
Combien économisent les utilisateurs de la loi Hamon en 2026 ?
Étude UFC-Que Choisir 2025 : un assuré auto qui change via Hamon économise 17% en moyenne (soit 120-180 €/an sur un contrat moyen). Habitation : 23% (80-140 €/an). Le plus gros gain : quand vous passez d’un agent général (AXA, Allianz, MAAF) à une mutuelle directe (MAIF, Macif, Direct Assurance) — jusqu’à 35% d’économie.
Les 3 cas où la loi Hamon ne suffit pas et ce qu'il faut faire
1) Vous êtes dans la 1ère année : il faut attendre (ou attendre la date anniversaire pour Chatel). 2) Votre assureur conteste la résiliation (rare, illégal) : signalez au médiateur. 3) Votre contrat est lié à un crédit (assurance emprunteur) : loi Lemoine à la place, qui permet de changer à tout moment dès le 1er jour. Nous couvrons chaque cas.
Questions fréquentes
La loi Hamon s'applique-t-elle à la mutuelle santé ?
Non. La mutuelle santé relève de la résiliation infra-annuelle créée par la loi du 14 juillet 2019, applicable après 1 an de contrat — mêmes effets que Hamon mais base légale différente. Notre annuaire liste les contacts par mutuelle.
Puis-je utiliser Hamon pour mon assurance emprunteur ?
Non, Hamon ne s’y applique pas. Mais la loi Lemoine (2022) est encore plus puissante : changement à tout moment dès le 1er jour, économies moyennes 8-15k€ sur 20 ans — notre guide dédié.
Qui paie les frais d'envoi de la LRAR ?
Le nouvel assureur, en totalité. C’est inclus dans son devoir légal de mobilité. Si un conseiller vous facture les frais de résiliation, c’est une pratique déloyale — dénoncez-la.
Le nouvel assureur peut-il rater la date de résiliation et me laisser sans couverture ?
Non. La loi prévoit la continuité : votre nouvelle assurance démarre le jour où l’ancienne se termine. En pratique, l’ancienne dure 30 jours à compter de la LRAR, et la nouvelle démarre exactement à cette date. Pas de trou.
Suis-je remboursé de la cotisation déjà payée ?
Oui, au prorata des jours non couverts, sans frais. L’ancien assureur a 30 jours pour vous rembourser après la résiliation effective. S’il traîne, mettez-le en demeure puis saisissez le médiateur.
Passez à l’action
La loi Hamon est votre levier de négociation le plus puissant en 2026 : la simple menace de l’utiliser fait baisser 30% des tarifs en fidélisation. Utilisez-la tous les 2-3 ans, sans culpabilité : vous gagnez, votre assureur réajuste, le marché s’auto-régule.