En 2026, environ 115 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année en France — 78% sont jugés recevables et 62% débouchent sur un effacement partiel ou total des dettes.
Vous n’arrivez plus à payer vos échéances ? Ne subissez pas. La procédure de surendettement est un droit, gratuit, qui peut effacer tout ou partie de vos dettes — mais le prix à payer est un fichage FICP de 5 à 7 ans. Voici les règles, la procédure et la stratégie de reconstruction.
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Qui peut déposer un dossier en 2026 ?
Toute personne physique (y compris caution personnelle d’une entreprise), de nationalité française ou résidente en France, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi du débiteur est une condition (exclut la fraude, le luxe à crédit sans revenus, etc.).
La procédure étape par étape en 2026
1) Téléchargement du dossier sur banque-france.fr ou retrait en succursale. 2) Remplissage complet (toutes dettes, revenus, charges, patrimoine) + justificatifs. 3) Dépôt à la commission de surendettement de votre département. 4) Accusé de réception sous 72h + fichage FICP immédiat. 5) Instruction en 3-6 mois. 6) Décision de la commission : recevable ou non, puis plan (amiable, imposé, effacement).
Les 3 issues possibles et leurs effets
Plan amiable : accord avec créanciers pour étaler ou réduire — 30% des cas, FICP 5 ans. Plan imposé : la commission impose (créanciers passifs), FICP 5-7 ans. Procédure de rétablissement personnel (effacement total) : 32% des cas, réservé aux situations « irrémédiablement compromises », FICP 5 ans. Dans tous les cas : saisies stoppées pendant la procédure, paix mentale, redémarrage possible.
La reconstruction après dossier : les 4 règles d'or
1) Respecter scrupuleusement le plan accordé (1 incident = retour à la case départ). 2) Ouvrir un compte basique (droit au compte garanti, article L312-1 CMF) et tenir strictement. 3) Épargner 50-200 €/mois même pendant le plan pour reconstituer un matelas. 4) Une fois la fin du FICP (5-7 ans), rétablir progressivement un historique de crédit via un petit prêt conso remboursé rubis sur l’ongle.
Questions fréquentes
Le dossier de surendettement coûte-t-il de l'argent ?
Non. Procédure 100% gratuite, formulaires gratuits, accompagnement Banque de France gratuit. Méfiez-vous des « conseils surendettement privés » qui facturent 500-1500 € pour remplir un dossier que vous faites vous-même en 3h.
Mon employeur sera-t-il informé ?
Non. La procédure est confidentielle vis-à-vis des tiers. Seuls vos créanciers et la commission savent. Aucune publication au registre du commerce ou similaire. Votre employeur ne sera informé que si une saisie sur salaire avait été prononcée avant le dépôt.
Puis-je refaire un crédit pendant le fichage FICP ?
Quasi impossible pour un crédit classique (banques filtrent FICP). Pour un mobile, prélèvement standard, voiture en location : possible mais difficile. Le droit au compte bancaire de base reste garanti (procédure à la Banque de France).
Effacement total : qui y a droit ?
Situation « irrémédiablement compromise » : plus aucun bien ni revenu saisissable, incapacité totale future de rembourser même étalé sur 10 ans. La commission juge au cas par cas. 32% des dossiers débouchent sur effacement total en 2024.
Puis-je faire appel si le dossier est refusé ?
Oui, recours devant le juge du contentieux de la protection (ex juge du surendettement) dans les 30 jours, gratuit. Les associations (UDAF, CRESUS) accompagnent gratuitement — contactez-nous pour être orienté.
Passez à l’action
Le surendettement n’est pas une honte : c’est une procédure légale de second chance. Mieux vaut déposer tôt (avant saisie) que tard. 5-7 ans de FICP, puis tout redémarre.